CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES SEQUANA
PRÉAMBULE
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la SAS SEQUANA et/ou la SELARL JERÔME DRÈGE CPJ ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS.
Voir les conditions de vente détaillées sur les sites internet proposés lors des ventes.
SEQUANA agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre SEQUANA et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.
Avant la vente
Il est vivement conseillé aux acheteurs potentiels d’examiner le ou les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères. Des rapports de conditions sur l’état des lots sont habituellement disponibles sur demande. Les références faites dans la description du catalogue ou dans le rapport concernant l’état du lot, relatives à un accident ou à une restauration, sont faites pour faciliter l’inspection et restent soumises à l’appréciation devant résulter d’un examen personnel de l’acheteur ou de son représentant compétent. L’absence d’une telle référence dans le cata-logue n’implique aucunement qu’un objet soit exempt de tout défaut ou de toute restauration ; de plus, une référence à un défaut particulier n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les estimations de prix de vente ne doivent pas être considérées comme impliquant la certitude que l’objet se vendra pour le prix estimé ou que la valeur ainsi donnée est une valeur garantie.
La vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître, avant la vente, auprès de SEQUANA, afin de permettre l’en- registrement de leurs données personnelles. SEQUANA se réserve le droit de réclamer la présentation de références bancaires ou financières. SEQUANA pourra également re- fuser toute enchère ou tout accès à la salle des ventes pour motif légitime.
Enchères faites en nom propre :
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudica-tion, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec SEQUANA préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agréé par SEQUANA, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre.
Ordres d’achat :
Pour la commodité des clients n’assistant pas à la vente en personne ou par l’intermédiaire d’un mandataire ou encore transmettant des enchères par téléphone, SEQUANA s’efforcera d’exécuter les ordres d’enchérir qui lui seront re-mis par écrit avant la vente. Ces ordres d’achat doivent être donnés dans la devise du lieu de vente. Ces enchérisseurs sont invités à remplir le formulaire annexé. Si SEQUANA reçoit plusieurs ordres écrits pour des montants identiques sur un lot particulier et si, lors des enchères, ces ordres représentent les enchères les plus élevées pour le lot, celui-ci sera adjugé à l’enchérisseur dont l’ordre aura été reçu le premier. L’exécution des ordres écrits est un service gracieux que SEQUANA s’efforcera de rendre sous réserve d’autres obligations à satisfaire au moment de la vente. En cas de dysfonctionnement rencon-tré lors de l’exécution de tels ordres, la responsabilité de SEQUANA ne pourra être engagée.
Enchères par téléphone :
Si un acheteur potentiel se manifeste avant la vente, SEQUANA pourra le contacter durant la vente afin qu’il puisse enchérir par téléphone mais cela sans engagement de responsabilité, notamment au titre de dysfonctionne-ments relatifs à la réception d’enchères par téléphone.
Images vidéo ou digitales :
Lors de certaines ventes, un écran vidéo est installé. Des erreurs de manipulation peuvent survenir et SEQUANA ne peut assumer de responsabilité concernant ces erreurs ou encore la qualité de l’image.
Le prix de réserve :
Sauf indication contraire, tous les lots sont offerts à la vente avec un prix de réserve correspondant au prix minimum confidentiel au-dessous duquel lot ne sera pas vendu. Le prix de réserve ne dépassera pas l’estimation basse figurant sur le catalogue. Le commissaire-priseur de ventes volontaires pourra débuter les enchères sur tout lot, en dessous du prix de réserve, en portant une ou plusieurs enchères pour le compte du vendeur. Le commissaire- priseur de ventes volontaires pourra continuer à enché-rir pour le compte du vendeur jusqu’au dernier palier d’enchères avant la réserve,
soit en portant des enchères successives, soit en portant des enchères en réponse à d’autres enchérisseurs.
Le vendeur ne portera aucune enchère pour son propre compte et ne désignera personne pour porter une telle enchère, sans préjudice de la faculté pour SEQUANA d’enchérir pour le compte du vendeur comme indiqué ci- dessus.
Conduite de la vente :
La vente est faite au comptant et conduite en euros (¤). Le commissaire-priseur de ventes volontaires a la faculté discrétionnaire de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon qu’il juge convenable, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer un ou plusieurs lots et en cas d’erreur ou de contestation pendant ou après la vente, de désigner l’adjudicataire, de poursuivre les enchères, d’annuler la vente ou de remettre en vente tout lot en cas de contestation.
Adjudication, risques :
Sous réserve de la décision du commissaire-priseur de ventes volontaires, et sous réserve que l’enchère finale soit égale ou supérieure au prix de réserve, le dernier enchérisseur deviendra l’acheteur, la chute du marteau et le prononcé du mot « Adjugé » matérialisant l’acceptation de la dernière enchère et la formation d’un contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur. SEQUANA sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseigne-ments qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédia-tement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.
Préemption :
Dans certains cas, l’Etat français peut exercer un droit de préemption sur les oeuvres d’art mises en vente publique conformément aux dispositions des articles L.123-1 et L123-2 du Code du patrimoine. L’Etat se substitue alors au dernier enchérisseur. En pareil cas, le représentant de l’Etat formule sa déclaration juste après la chute du marteau auprès de SEQUANA. La décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze jours. SEQUANA n’assumera aucune responsabilité du fait des décisions administratives de préemption.
Paiement du prix et frais d’adjudication :
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudica-taire devra immédiatement donner ou confirmer son iden-tité et ses références bancaires.
Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais et taxes suivants :
a) Lots en provenance de l’Union européenne :
SEQUANA : 25% TTC
SEQUANA : 15% TTC (indiqués au catalogue par un (**) JÉRÔME DRÈGE CPJ (frais judiciaire) : 14,28 % TTC (lots précédés d’un (*) astérisque lors des ventes SEQUANA) Ces frais sont majorés lors d’adjudication live en utilisant les plateformes internet d’Interenchères ou Drouot : Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT (Interenchères) et 1,5% HT (Drouot Live). Pour les lots judiciaires, majoration de 1% HT (soit +1,20% TTC)
b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne, indiqués au catalogue par un (i) :
Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement
5,5 % du prix d’adjudication ou 20 % pour les bijoux).
Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’importation) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne.
Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en espèces: jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 15.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;
- par virement bancaire: les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire
- par carte de crédit: VISA et MasterCard uniquement
- les chèques ne sont pas acceptés.
Transfert de propriété, retrait des lots :
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudica- taire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir SEQUANA responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou en-core en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, SE¤UANA se réserve le droit de différer la délivrance des lots adjugés jusqu’à l’encaissement. Dans tous les cas, les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés
directement par la société de garde-meuble, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas laresponsabilitédelaMaisondeVentes. Letransportdeslots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant SEQUANA pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.
Défaut de paiement
A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à lademandeduvendeursurfolleenchèrede l’adjudicataire défaillant.
Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de troismoisàcompterdel’adjudication,laventeest résoluede pleindroit,sanspréjudicededommageset intérêtsduspar l’adjudicataire défaillant.
Dans tous les cas SEQUANA se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de trans- port, de catalogue, etc...
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et:
1°) soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères,
2°) soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.
SEQUANA se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. SEQUANA se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
Législation applicable aux biens culturels
L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’oeuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’oeuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.
La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. SE¤UANA ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français. L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. SEQUANA et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.
Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à l’article L 321-17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusive- ment par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.
Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, SEQUANA se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.
