La vente est faite au comptant. Frais légaux en sus de l'adjudication : 14,28% TTC ; frais additionnels d’adjudication LIVE de 1% HT pour les biens des catégories Mobilier et Objets d’art et Matériel Professionnel et 40€ HT par Véhicule pour les biens acquis via INTERENCHERES. Paiement uniquement par CB, virement, en espèces dans la limite de 1000 Euros ; AUCUN CHEQUE NE SERA ACCEPTE. Enlèvement immédiat à l'issue de la vente, sous réserve de l'encaissement de la totalité de fonds. Adjudication TTC, TVA récupérable sur certains lots pour les acheteurs assujettis.
Le commissaire de Justice, compte tenu de son statut, étant un mandataire agissant pour le compte du vendeur, c'est le vendeur de l'objet taxé à la TVA qui est le seul responsable de la déclaration et du paiement de la TVA auprès des autorités fiscales compétentes.
IMPORTANT : S'agissant d'une vente judiciaire, les biens sont vendus sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Les véhicules sont accompagnés d'un contrôle technique lorsqu'il est réalisable. L'adjudicataire fera son affaire de la mise en conformité du véhicule et sera subrogé dans toutes les lois concernant le roulage. L'adjudicataire se trouvera dans l'obligation d'assurer le véhicule dès le prononcé de l'adjudication. En cas de dépassement des délais, des FRAIS DE STOCKAGE SELON TARIFS EN VIGUEUR DES PRESTATAIRES OU GARDIENS s'appliqueront ainsi que des frais de transport si nécessaire. Pour les petits matériels entreposés dans les locaux du commissaire de Justice, avec un MINIMUM DE 3 EUROS PAR JOUR ET PAR LOT ainsi que des frais de transport si nécessaire.
EXPORTATION : Le remboursement de la TVA ne pourra s'effectuer que si le bien est exporté dans un délai de 1 mois suivant la vente. Le remboursement se fera par virement sur le compte de l'adjudicataire dans les 3 mois suivant la vente sur présentation du justificatif. (cf : 7ème Directive TVA applicable au 01.01.1995).
AVERTISSEMENT : L'adjudicataire est personnellement responsable de toute utilisation, édition ou reproduction non autorisées des logiciels pouvant figurer dans les matériels informatiques vendus. En aucun cas la responsabilité du commissaire-priseur ne pourra être recherchée si l'adjudicataire se rend coupable de la contrefaçon prévue à l'article 335-3 du Code de la Propriété industrielle.
TOUT BORDEREAU D’ADJUDICATION DEMEURE IMPAYE AUPRES DE SELARL DRÈGE & ASSOCIÉS COMMISSAIRES DE JUSTICE OU AYANT FAIT L’OBJET D’UN RETARD DE PAIEMENT EST SUSCEPTIBLE D’INSCRIPTION AU FICHIER TEMIS.
